En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Une ordonnance de rectification d'erreur matrielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus COPIE CERTIFIEE CONFORME Le GREFFIER Le liquidateur : quand faut il le nommer ? Hezbollah : France, es tu l ?
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es qualité de liquidateur Liquidation judiciaire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements